Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
- CG Développement, SAS au capital variable
- Siège social : 36 Allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, France
- RCS Lyon : 882 095 839 | SIRET : 882 095 839 00016
- TVA : FR50888833258
- Email : contact@prysme.eu | Tél : 04 78 86 92 55
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de location d'espaces de coworking proposés par CoWork Prysme.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CG Développement, sous la marque CoWork Prysme, met à disposition du Client des espaces de travail partagés (bureaux, salles de réunion, espaces communs) et services associés.
Article 2 - Description des services
CoWork Prysme propose les services suivants :
- Location de bureaux : Postes de travail individuels ou partagés, bureaux privatifs
- Location de salles de réunion : Espaces équipés pour réunions et formations
- Services inclus : Accès WiFi, électricité, chauffage/climatisation, accès aux espaces communs
- Services optionnels : Places de parking, casiers, services de restauration, domiciliation
Les caractéristiques détaillées de chaque espace et service sont présentées sur le site internet et lors de la réservation.
Certains services optionnels (par exemple place de parking, casier ou autres prestations proposées au catalogue) peuvent être facturés de manière récurrente (notamment au mois), selon les conditions indiquées lors de la réservation. Lorsqu'un échéancier de paiement est mis en place (article 4.3.2), ces services récurrents sont, le cas échéant, intégrés aux mensualités selon les règles de répartition du Prestataire. Les services ponctuels peuvent être facturés sur tout ou partie des échéances, conformément au détail communiqué au Client.
Article 3 - Réservation
3.1 Processus de réservation
La réservation s'effectue :
- En ligne via le site internet CoWork Prysme
- Par téléphone au 04 78 86 92 55
- Par email à contact@prysme.eu
3.2 Confirmation de réservation
La réservation est considérée comme définitive après :
- Réception d'un email de confirmation de la part de CoWork Prysme
- Paiement intégral ou versement de l'acompte requis
3.3 Disponibilité
Les réservations sont soumises à disponibilité. CoWork Prysme se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité ou pour tout motif légitime.
Article 4 - Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent :
- Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels
- Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers
La TVA applicable est de 20%. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les réservations confirmées restent au tarif en vigueur lors de la confirmation.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (paiement immédiat ou via un lien de paiement mis à disposition du Client)
- Virement bancaire, selon les coordonnées communiquées sur le devis ou la facture
Le Prestataire peut, pour certaines réservations et sur accord préalable, proposer d'autres modalités. Les modes de paiement affichés lors de la réservation ou sur la facture font foi pour la créance concernée.
Clients B2B : sur accord préalable, un paiement à trente (30) jours date de facture peut être convenu pour les factures classiques ou ponctuelles (réservations hors échéancier, ou toute facture unique n'appartenant pas à un échéancier de mensualités). Pour les réservations longue durée relevant de l'article 4.3.2, les dates d'exigibilité des mensualités sont celles de l'échéancier (date d'anniversaire) ; le délai de trente (30) jours B2B ne se substitue pas à ces échéances mensuelles, sauf stipulation contraire écrite.
4.3 Échéances et échéancier de paiement
4.3.1 Réservations hors échéancier
Pour les réservations dont la durée d'occupation de l'espace est inférieure ou égale à deux (2) mois calendaires (décomptés selon le calendrier de référence Europe/Paris utilisé par le Prestataire), le prix est dû en une seule fois, selon les conditions indiquées lors de la confirmation (paiement intégral à la réservation ou acompte puis solde, le cas échéant).
4.3.2 Réservations avec échéancier (plus de deux mois)
Lorsque la durée d'occupation de l'espace est strictement supérieure à deux (2) mois calendaires (même décompte), le prix du contrat n'est pas exigé en une seule fois : il est réparti en mensualités au moyen d'un échéancier de paiement.
Principes applicables :
- Nombre de mensualités — En cadence mensuelle (cas des réservations effectuées par le Client en ligne), une durée correspondant à N mois d'occupation donne lieu à N mensualités. Chaque mensualité fait l'objet d'une facture distincte.
- Dates d'exigibilité — Sauf indication contraire sur la facture, chaque mensualité est exigible à la date d'anniversaire du début de la réservation (jour civil correspondant dans le calendrier Europe/Paris). Exemple : début le 15 d'un mois → échéances les 15 des mois suivants.
- Génération anticipée — L'échéancier et les factures correspondantes sont établis dès la mise en place de la réservation (ou de l'acceptation du devis, le cas échéant). Le Client peut consulter le détail de ses échéances (montants, dates d'exigibilité, statut) dans son espace client et/ou sur les documents qui lui sont adressés.
- Contenu des mensualités — Chaque mensualité correspond à la part du prix du contrat allouée à la période concernée, selon les règles de ventilation tarifaire du Prestataire (espace et, le cas échéant, services associés). Le total des mensualités non annulées est égal au prix total du contrat.
- Impayé d'une mensualité — Toute mensualité non réglée à sa date d'exigibilité peut faire l'objet de relances (notamment par courrier électronique) et, le cas échéant, de la mise à disposition d'un moyen de paiement en ligne pour régulariser la créance. Sans préjudice de l'article 4.4, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation, conformément aux présentes CGV.
- Articulation avec la résiliation — En cas de résiliation anticipée en cours de contrat relevant du tableau D de l'article 5.1, les règles relatives au mois en cours, au préavis et au sort des mensualités (dues, annulées ou remboursées) s'appliquent telles qu'énoncées audit article.
4.4 Retard de paiement
Les dispositions du présent article 4.4 s'appliquent notamment aux factures d'échéancier échues et non réglées, sans préjudice des relances prévues à l'article 4.3.2.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce)
- La suspension de l'accès aux services jusqu'à régularisation
4.5 Facturation
Les factures définitives émises par le Prestataire sont des factures électroniques conformes aux exigences applicables (notamment au format Factur-X lorsque ce régime s'applique). Le Client reconnaît recevoir ses factures sous forme électronique (espace client, courrier électronique et/ou tout autre canal indiqué).
Article 5 - Annulation et modification
5.1 Annulation par le Client
Les conditions d'annulation varient selon la durée de la réservation :
| Délai | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 48 heures avant | Remboursement intégral |
| Entre 24 et 48 heures avant | Remboursement de 50% |
| Moins de 24 heures avant | Aucun remboursement |
| Non-présentation | Aucun remboursement |
| Délai | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 7 jours avant | Remboursement intégral |
| Entre 3 et 7 jours avant | Remboursement de 50% |
| Moins de 3 jours avant | Aucun remboursement |
| Non-présentation | Aucun remboursement |
| Délai | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 14 jours avant | Remboursement intégral |
| Entre 7 et 14 jours avant | Remboursement de 50% |
| Moins de 7 jours avant | Aucun remboursement |
| Non-présentation | Aucun remboursement |
| Délai | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant le début | Remboursement intégral |
| Entre 15 et 30 jours avant | Remboursement de 50% |
| Moins de 15 jours avant | Aucun remboursement |
| Résiliation anticipée en cours de contrat | Un préavis proportionnel à la durée totale du contrat (exprimée en mois calendaires complets) est requis : aucun préavis pour un contrat de 0 à 5 mois ; 1 mois de préavis pour un contrat de 6 à 11 mois ; 2 mois de préavis pour un contrat de 12 à 17 mois (ainsi, pour un contrat d'un an, un préavis de 2 mois s'applique) ; 3 mois de préavis pour un contrat de 18 mois et plus. Le mois en cours au moment de la demande de résiliation reste dû dans son intégralité, sans remboursement au prorata. Le préavis court à compter de la prochaine échéance mensuelle (date d'anniversaire) suivant la demande. Les mensualités couvrant le mois en cours et la période de préavis restent dues ; les mensualités au-delà sont annulées. Les mensualités déjà payées d'avance qui portent sur une période postérieure à la période de préavis sont remboursées au Client. |
| Non-présentation | Aucun remboursement |
5.2 Annulation par CoWork Prysme
En cas d'annulation de notre fait (force majeure, travaux, etc.), le Client sera remboursé intégralement ou se verra proposer un espace de remplacement équivalent.
5.3 Modification de réservation
Les demandes de modification sont soumises à disponibilité et doivent être effectuées au minimum 48h avant la date de réservation initiale.
Article 6 - Droit de rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de réservation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation est réservé aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas de ce droit.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement (autres que résidentiel), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée. Si la prestation a été exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à contact@prysme.eu en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les locaux conformément à leur destination (activité professionnelle)
- Respecter le règlement intérieur de l'espace de coworking
- Ne pas sous-louer ou céder sa réservation sans accord préalable
- Respecter les horaires d'ouverture et les consignes de sécurité
- Maintenir les locaux en bon état et signaler tout dysfonctionnement
- Ne pas perturber les autres occupants de l'espace
- Respecter l'interdiction de fumer dans les locaux
Sanctions en cas de manquement :
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, selon la gravité des faits et après mise en demeure restée sans effet :
- Un avertissement écrit
- La suspension temporaire de l'accès aux services
- La résiliation immédiate de la réservation sans remboursement
- Des poursuites en réparation des préjudices subis
CoWork Prysme se réserve le droit d'appliquer ces mesures de manière proportionnée à la gravité du manquement constaté.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Responsabilité de CoWork Prysme
CoWork Prysme s'engage à fournir les services réservés avec diligence. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. CoWork Prysme ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial...)
- Des vols ou dommages aux biens personnels du Client
- Des interruptions de service dues à des tiers (coupure internet, électricité...)
- Des cas de force majeure
8.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages causés aux locaux, équipements ou à des tiers du fait de son utilisation des services. Il s'engage à indemniser CoWork Prysme de tout préjudice subi.
Article 9 - Assurance
CoWork Prysme dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les locaux.
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer ou subir dans le cadre de son activité.
Article 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La marque CoWork Prysme, le logo, le site internet et l'ensemble des contenus associés sont la propriété exclusive de CG Développement. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Réclamations et médiation
12.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
CG Développement - Service Client
36 Allée des Prés Rouets, 69510 Messimy
Email : contact@prysme.eu
12.2 Médiation (Consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiatrice : Anaïs CARREL
Téléphone : 01 83 64 02 12
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CG Développement.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront :
- Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Lyon
- Pour les consommateurs : Tribunal du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de la prestation
Article 14 - Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.